Loi ANI

Entré en vigueur en 2016, l’Accord National Interprofessionnel, ou loi ANI, impose dorénavant aux entreprises de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

 

Afin de compléter les garanties de base prévues par la Sécurité sociale, les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une assurance santé complémentaire. À noter que la loi ANI ne s’applique qu’aux entreprises du secteur privé. De plus, cette réforme doit également être respectée par certains travailleurs indépendants, dans la mesure où elle est applicable à toute société employant au moins un salarié, incluant le dirigeant. Il existe plusieurs dérogations à cette affiliation obligatoire. C’est notamment le cas pour les salariés bénéficiaires de la CMU-C et certains employés à temps partiel par exemple.

 

Concrètement, l’employeur doit désormais proposer une complémentaire santé à ses salariés, stagiaires et apprentis. Complémentaire qui devra être financée à 50 % par l’entreprise. La société peut choisir la compagnie d’assurance de son choix. Toutefois, la formule retenue devra respecter certaines garanties minimales. Cela concerne notamment la prise en charge du ticket modérateur, les soins de prothèses dentaires ou encore les frais d’optique.