Portabilité prévoyance : définition et informations
Introduite en 2008 par l’Accord National Interprofessionnel (ANI), la portabilité prévoyance est un dispositif qui bénéficie aux salariés ayant perdu leur emploi. Définition, garanties visées, conditions à remplir, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la portabilité prévoyance.
Portabilité prévoyance : définition
La portabilité prévoyance définit un dispositif qui vise à maintenir, pour un salarié dont le contrat de travail est rompu, ses droits à une couverture complémentaire santé et prévoyance pendant sa période de chômage. Inscrit dès 2008 dans l’ANI, le dispositif a évolué en 2013 simultanément à l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Quelles sont les garanties visées ?
La portabilité prévoyance s’applique aux garanties frais de santé ou de prévoyance collective dont bénéficie un salarié via les contrats collectifs de son entreprise.
Portabilité prévoyance : quelles conditions ?
Le dispositif de portabilité prévoyance est légalement encadré. Il impose le respect de certaines conditions pour pouvoir être appliqué :
- sur les bénéficiaires : la portabilité prévoyance ne bénéficie qu’aux salariés et ses ayants droit qui reçoivent une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Elle intervient à la suite d’un licenciement pour motif individuel ou économique, à la suite d’une rupture conventionnelle, à l’arrivée à son terme d’un CDD, lors de la rupture d’un CDD pour motif légitime et sérieux ou lors d’une démission pour motif reconnu légitime par l’assurance chômage ;
- sur la durée : la durée de la portabilité prévoyance est égale à la période d’indemnisation du chômage, arrondie au mois supérieur, dans une limite maximale de 12 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.