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Loi ANI : comment en tirer profit ?

Entrée en application depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI modifie le rapport des entreprises et des salariés à la mutuelle et la complémentaire santé. Qu’est-ce que la loi ANI ? Quels bénéfices pour les entreprises ? Éléments de réponse.

 

Qu’est-ce que la loi ANI ?

La loi ANI est un texte de loi qui impose aux entreprises de proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle entreprise obligatoire. L’objectif de cette loi se résume en une phrase : faire bénéficier tous les salariés du privé d’une complémentaire santé. Validée en 2013 et entrée en application le 1er janvier 2016, la loi ANI intervient dans un dispositif législatif de sécurisation de l’emploi. Il s’agit de proposer aux salariés une mutuelle collective destinée à prendre en charge une partie (plus ou moins importante) des frais de santé non remboursés par l’assurance maladie. La loi prévoit ainsi une prise en charge à minima de 50 % du montant de la cotisation à la mutuelle santé par les entreprises. Toutes sont légalement autorisées à augmenter le pourcentage de cette prise en charge selon leurs ressources. À noter que les TNS (travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, etc.) ne sont pas concernés par ce dispositif.


Loi ANI : quels avantages pour les entreprises ?

La loi ANI présente plusieurs avantages pour les entreprises. Elle permet notamment aux chefs et dirigeants d’entreprise de :

  • négocier un tarif de mutuelle santé plus avantageux et adapté au budget de leur entreprise ;
  • d’adapter les garanties au profil et aux besoins des salariés (cela impose de connaître le profil et les besoins de ces mêmes salariés) ;
  • d’être attractive pour le recrutement en proposant une protection sociale de qualité ;
  • décider du choix du prestataire assureur.

La loi ANI propose surtout des avantages fiscaux pour les entreprises. L’Accord National Interprofessionnel prévoit ainsi une exonération de charges sociales des contributions patronales et leur déduction du bénéficie imposable de l’entreprise (dans une certaine limite).