Catégorie : Mutuelle Obligatoire

Mutuelle santé d’entreprise obligatoires : Quelles sont les règles légales ?

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : les règles légales Un employeur est dans l’obligation de proposer à ses salariés la souscription à une mutuelle santé d’entreprise. C’est une disposition légale qui existe depuis le 1er janvier 2016.   Le principe de fonctionnement L’intérêt majeur de la mutuelle repose sur la...

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Complémentaire santé collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Chaque entreprise est obligée de proposer une complémentaire santé collective dans l’intérêt de ses salariés. Dans le cas contraire, un dirigeant d’entreprise s’expose toujours au risque d’un contentieux prud’homal. Par ailleurs, la mise en place d’une mutuelle collective doit aussi répondre à un certain nombre de critères.   Absence...

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