Catégorie : Mutuelle Entreprise

Mutuelle santé d’entreprise obligatoires : Quelles sont les règles légales ?

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : les règles légales Un employeur est dans l’obligation de proposer à ses salariés la souscription à une mutuelle santé d’entreprise. C’est une disposition légale qui existe depuis le 1er janvier 2016.   Le principe de fonctionnement L’intérêt majeur de la mutuelle repose sur la...

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Loi Fillon et mutuelle obligatoire

Mutuelle Entreprise

La loi Fillon a rendu obligatoire la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle obligatoire doit être proposée à tous les salariés de l’entreprise mais doit  répondre à certaines conditions.   Rappel du dispositif de la loi Fillon pour la mutuelle obligatoire La Loi Fillon du 30 janvier...

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