Arrêt maladie : les conditions d’indemnisation pour les professions libérales

À partir du 1^er juillet 2021, les professions libérales bénéficieront d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Cette mesure englobe énormément de catégories, à savoir les médecins, les chirurgiens, les notaires, les agents d’assurance, les huissiers, les vétérinaires, etc. Il n’y a en réalité que les avocats qui n’en font pas partie. Les modalités pratiques viennent d’être révélées.

Une meilleure couverture pour les professions libérales

En cas d’arrêt maladie, les professions libérales seront désormais mieux couvertes. La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) prévoit de mettre en place en juillet 2021 un régime d’indemnités journalières unique et obligatoire en cas d’arrêt de travail. Cette nouvelle disposition concerne tous les professionnels libéraux qui sont affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). C’est une petite révolution qui va toucher un peu plus de 1,3 million de professionnels libéraux.

Les modalités de la nouvelle réforme

Ce nouveau régime de protection sociale est soumis à des conditions précises. Pour en bénéficier, les informations suivantes vous seront très utiles :

• Le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial du professionnel. Le plafond de revenus annuels est également fixé à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit un montant de 123,408 euros.
• Après un délai de carence de 3 jours, les indemnités journalières seront versées au professionnel durant une période de 90 jours.
• Il est impossible que la cotisation maximale annuelle dépasse 370 euros pour les professionnels libéraux avec un revenu égal ou supérieur à 3 Pass.
• On calcule la cotisation maximale en s’appuyant sur les 40 % du Pass. Ce qui renvoie à un montant de 50 euros par an.
• C’est l’Urssaf qui se charge de recouvrer les cotisations. Quant au paiement des indemnités journalières, il devra être assuré par les caisses primaires d’assurance maladie.
• Pour finir, sachez que le montant des indemnités journalières correspond à 50 % du revenu annuel, avec un plafond de 3 Pass (123,408 euros par an). Si le revenu est supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité minimale sera de 22 euros par jour, et l’indemnité maximale de 169 euros chaque jour. Ces montants dépendent toujours du revenu annuel qui est équivalent à 40 % du Pass.

La création de ce régime d’indemnités journalières profite à tous les professionnels libéraux actuellement : commerçant, salarié, pharmacien, médecin, huissier de justice, vétérinaire, etc.