Mieux comprendre la mutuelle entreprise obligatoire
Malgré son entrée en vigueur en 2016 avec la loi ANI, vous ne maîtrisez pas encore tout à fait la mutuelle entreprise obligatoire ? Voici quelques éléments de synthèse pour vous aider à mieux la comprendre.
La mutuelle d’entreprise obligatoire : qu’est-ce que c’est ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire désigne la mutuelle santé qui permet de couvrir une partie des frais de santé des salariés d’une entreprise. Avant 2016, chaque salarié d’une entreprise avait la possibilité de choisir lui-même sa mutuelle complémentaire santé. Depuis 2016, chaque salarié d’une entreprise est tenu de souscrire au contrat de mutuelle santé collectif choisi par son entreprise.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : qui est concerné ?
Tous les salariés sont aujourd’hui concernés par le dispositif de mutuelle entreprise obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit son statut et quel que soit son secteur d’activité. Cette généralisation de la complémentaire santé entreprise obligatoire aux salariés n’est pas sans induire quelques changements. Le plus notable se trouve dans le paiement des cotisations de la mutuelle santé. Avec ce tel dispositif, l’entreprise prend en charge une partie de la cotisation (au moins 50 %). À noter que les professionnels indépendants qui n’emploient pas de salariés ainsi que les particuliers employeurs (assistante maternelle, aide à domicile, etc.) ne sont pas concernés par la mutuelle entreprise obligatoire.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : ai-je le droit de la refuser ?
La souscription à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié, peu importe son statut au sein de l’entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions à ce caractère obligatoire de souscription. C’est le cas notamment lorsque le salarié dispose déjà d’une couverture santé complémentaire via la mutuelle obligatoire d’entreprise de son conjoint, lorsqu’il bénéficie de la CMUC ou bien encore s’il a déjà souscrit une complémentaire individuelle. Il lui faut alors signaler à son employeur son intention de refuser la mutuelle d’entreprise collective.