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Mutuelle santé d’entreprise obligatoires : Quelles sont les règles légales ?

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : les règles légales

Un employeur est dans l’obligation de proposer à ses salariés la souscription à une mutuelle santé d’entreprise. C’est une disposition légale qui existe depuis le 1er janvier 2016.
 

Le principe de fonctionnement

L’intérêt majeur de la mutuelle repose sur la prise en charge de certaines dépenses liées au domaine de la santé. Une partie directement payée par l’assurance maladie mais l’autre partie non remboursée sera assurée par la complémentaire santé. Avec le dispositif du tiers payant, cela vous évite d’avancer les frais médicaux pour certaines prestations de santé ou le remboursement de médicaments.

Afin de bénéficier de cette complémentaire santé, vous avez la possibilité de souscrire à un contrat par vous-même ou directement d’adhérer à une assurance collective que votre employeur aura mise en place.

Les avantages de la mutuelle santé d’entreprise

Les conditions sont généralement plus avantageuses pour la mutuelle d’entreprise par rapport à un contrat individuel. Au moment de la signature de votre contrat lorsque vous vous faites embaucher, des accords applicables vous seront directement communiqués. De votre côté, vous n’avez pas besoin d’accomplir une démarche particulière car votre couverture sera directement négociée par votre employeur. Vous devez néanmoins avoir connaissance de la tarification de celle-ci ainsi que l’étendue des garanties. Les cotisations seront assumées partiellement ou totalement par l’entreprise mais il faut savoir que ce financement sera alors soumis à l’impôt sur le revenu.


Les garanties minimums obligatoires

Selon le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 , la mutuelle d’entreprise doit prendre en considération un panier de soins minimum. Le texte prévoit que les différentes garanties doivent prendre considération la totalité du ticket modérateur qui est à la charge des assurés pour des prestations et des consultations directement remboursables par l’assurance-maladie. De ce fait, les frais dentaires et le montant du forfait hospitalier doit au minimum être à hauteur de 125 % par rapport au tarif conventionnel. Dans le domaine de l’optique, les garanties vous assurent une prise en charge d’au moins 100 € lorsque vous devez effectuer une correction simple et un minimum de 150 € pour une correction cette fois-ci plus complexe.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui n’ont pas mis en place une complémentaire santé pour leur employé perdront alors les avantages fiscaux et sociaux directement dépendant des contrats responsables.

 

Le refus de la souscription à un contrat mutuel d’entreprise par un salarié

Théoriquement, il est impossible pour le salarié de refuser la complémentaire santé proposée par l’entreprise. Cependant certains motifs sont valables notamment si :

  • Le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire.
  • Le salarié a déjà souscrit à une complémentaire individuelle ou une couverture collective.
  • Si le CDD est inférieur à une durée de trois mois.