Mutuelle pour les pros : que prévoit la loi ANI ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises le fait de soumettre à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire. Signé par les différents partenaires sociaux, le texte est entré en application le 1^er janvier 2016.

 

La loi ANI et le caractère obligatoire de la mutuelle santé

C’est LA mesure principale du texte voté en 2013 et présenté dans la loi sur la sécurisation de l’emploi. Avec la loi ANI, toutes les entreprises, tous les employeurs, ont depuis le 1^er janvier 2016 l’obligation de proposer une couverture santé obligatoire à leurs salariés. Avant la loi ANI, la souscription d’une mutuelle santé complémentaire relevait le plus souvent d’une démarche personnelle et individuelle. Chacun choisissait ses garanties en fonction de ses besoins, de ses ressources, de son profil. Si certaines entreprises proposaient déjà à leurs salariés des formules de mutuelle santé attractives, c’est le caractère de la souscription à la mutuelle santé d’entreprise qui évolue, passant d’optionnel à obligatoire. Avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, c’est à l’entreprise que revient enfin la responsabilité de choisir et de proposer aux salariés une mutuelle santé adaptée aux besoins du plus grand nombre et à ses ressources.

La loi ANI, ce qui change pour votre mutuelle santé

À quelques exceptions près (couverture santé complémentaire assurée par la mutuelle du conjoint par exemple), tous les salariés sont aujourd’hui contraints de s’harmoniser avec le reste de leurs collègues en souscrivant à la même mutuelle santé collective de leur entreprise. Cela implique quelques changements, notamment fiscaux et financiers. La loi ANI prévoit ainsi une prise en charge partielle du montant de la cotisation de la mutuelle par l’entreprise (50 % en règle générale). En contrepartie, le salarié n’est plus libre du choix des garanties ni du prestataire de mutuelle santé. Il est également prévu dans la loi ANI une extension de la portabilité des garanties santé à 12 mois en cas de départ du salarié.