Loi Madelin : Les questions à se poser pour anticiper son décès.
La loi Madelin a ouvert le droit à une retraite supplémentaire aux travailleurs non-salariés et non agricoles. C’est un contrat à adhésion facultative qui permet de cotiser régulièrement, en suivant un montant minimum, et d’ainsi épargner pour préparer sa retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite et il ne sera pas possible de les récupérer, à moins de faire une demande de liquidation auprès de l’assurer chez qui le travailleur aura souscrit. L’argent sera ainsi versé sous forme de rente viagère, du début de la retraite jusqu’au décès. C’est donc un excellent moyen d’investir durablement pour augmenter sa rémunération de retraite.
Depuis sa création en 1994, la loi Madelin a beaucoup évolué et offre plus de souplesse. Tour d’horizon des questions à se poser avant de souscrire à un contrat Madelin :
Ai-je le droit de résilier un contrat Madelin ?
En souscrivant à un contrat Madelin, vous vous engagez à verser un montant minimum par an, qui correspond au temps restant jusqu’à votre départ à la retraite. Le paiement des cotisations peut ensuite se faire par mois, ou bien par trimestre ou semestre. Il varie également chaque année en fonction du plafond de la Sécurité Sociale. Seules des conditions particulières vous donnent le droit de résilier votre contrat.
Que faire en cas d’impossibilité de payer ? Les conditions pour liquider votre contrat Madelin :
Si vous vous retrouvez dans l’impossibilité constatée de payer les cotisations liées à votre contrat Madelin, votre épargne pourra vous être restituée sous la forme d’une rente viagère. Attention, si votre insolvabilité ne rentre pas dans des conditions particulières, vous devrez attendre l’âge du départ en retraite avant de récupérer les sommes épargnées. Quelles sont les conditions particulières qui autorisent la liquidation anticipée d’un contrat Madelin ?
- L’invalidité
Si l’adhérent est déclaré invalide suivant les 2ème et 3ème catégories définies par la Sécurité Sociale. - Le surendettement
Le surendettement est défini par le Code de la consommation. - Le décès du conjoint
Ou partenaire du Pacs, ou mari / femme. - La liquidation judiciaire
Elle doit faire suite à un jugement lié à une cessation d’activité, selon le Code de commerce.
Comment résilier mon contrat Madelin ?
Si votre situation répond à une des conditions particulières et que vous vous trouvez dans l’obligation de liquider votre contrat Madelin, vous devrez fournir les pièces suivantes :
- Un document prouvant le cas de force majeure que vous subissez
- Un relevé d’identité bancaire
- Une pièce d’identité
Votre assureur pourra également vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
Dois-je avoir recours au taux technique ?
Le taux technique désigne un taux de revalorisation pour les premières années de versement. Cette augmentation du taux de rente permet d’alléger les cotisations qui seront payées juste avant la retraite. C’est un moyen d’anticiper son épargne, qui ne convient cependant pas à toutes les situations. Mieux vaut avoir l’avis d’un assureur pour prendre cette décision.