TNS : Prolongation de la réduction exceptionnelle des cotisations

Les TNS (Travailleurs Non Salariés) très impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021. Quelles sont les conditions particulières ? Explications détaillées.

 

Dispositif de réduction des cotisations, que dit la loi

Le dispositif nommé « Exonération Covid LFR3 » correspond à la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations patronales ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales pour les TNS affectés par les conséquences de la crise sanitaire.

Pour 2021, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales dans le cadre de la 2de période d’état d’urgence sanitaire. Ce nouveau dispositif vient compléter celui de finance rectificative de 2020 mis en place lors de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

C’est le décret N° 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9, qui accompagne la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui encadre la réduction de cotisation pour les TNS.

Conditions qui permettent de bénéficier des réductions de cotisation

Afin de profiter des réductions de cotisation sociale, il convient d’exercer dans l’un des secteurs suivants :

• Tourisme,

• Hôtellerie,

• Transport aérien,

• Sport,

• Restauration,

• Culture,

• Événementiel.

Il convient également de remplir l’un des deux conditions suivantes, à savoir :

• Avoir fait l’objet d’une mesure gouvernementale d’interdiction d’accueil du public,

• Avoir subi une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année 2020. Pour les entreprises créées en 2020, il faudra prendre en compte le montant mensuel moyen de votre chiffre d’affaires réalisé entre la date de la création de votre entreprise et le 31 août 2020. Il faudra alors que la baisse de chiffre d’affaires mensuel (par rapport à la même période de l’année précédente) soit d’au moins 15% du chiffre d’affaires de 2019. Pour les entreprises créées en 2019, le repère est le chiffre d’affaires de 2019 ramené sur 12 mois.

Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez profiter du nouveau dispositif de réduction d’un montant de 600€, par mois d’éligibilité. À compter de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil au public, les TNS pourront continuer à bénéficier du dispositif de réduction de 600€ mensuel.

Impactées par la crise sanitaire, certaines professions non salariées pourront bénéficier d’une réduction de charges et cotisations sociales. Des conditions sont à respecter et le montant de la réduction est de 600€ par mois.