Mutuelles d’entreprise : les démarches pour être dans les normes en 2020
Les contrats responsables auprès des mutuelles d’entreprise doivent se conformer aux nouvelles règles régies par la réforme 100 % Santé. Celle-ci sera effective en 2021, mais elle est déjà entrée en vigueur depuis avril 2019. Les entreprises doivent suivre quelques démarches pour répondre à ces nouvelles exigences sur la prise en charge de soins médicaux.
Quelles sont les obligations de mutuelles d’entreprise
Les salariés d’une entreprise bénéficient obligatoirement d’une couverture santé avec des garanties minimales. Le panier de soins ANI leur permet d’accéder à des soins médicaux et de prétendre à des prises en charge sur les dépenses. Le contrat responsable comprend toutes les garanties et les modalités d’accès aux soins pour les salariés. Avant la réforme 100 % Santé, une norme conventionnelle régit le contrat responsable, qui a largement changé depuis l’adoption de la loi en décembre 2018.
Les entreprises doivent revoir les contrats et les mettre en conformité avec les nouveaux accords, portant sur certains soins médicaux. Elles ont jusqu’en fin 2020 pour effectuer les démarches de mise en conformité. Les assureurs fournissent une notice d’information concernant les modifications à faire. Les employeurs sont ainsi dans l’obligation de faire circuler cette information. Ils avisent également le CSE (comité social économique) des modifications concernant les garanties.
Les modifications nécessaires chez les mutuelles d’entreprise
La réforme 100 % Santé porte sur trois soins : optiques, dentaires et auditifs. Les paniers de reste à charge sont largement modifiés, permettant aux assurés d’accéder à des classes de soins plus avantageuses. Les salariés peuvent en effet bénéficier d’un remboursement total sur leurs dépenses médicales. Celles-ci doivent toutefois figurer parmi la LPP (Liste des produits et prestations). Les modifications aux contrats portent aussi sur les paniers, désormais catégorisés en panier maîtrisé et panier libre. Les changements concernent les plafonds de facturation des honoraires (pour le panier maîtrisé). Ils portent aussi sur un accord des honoraires libres (panier libre).
Les démarches nécessaires liées à ces modifications sont entre autres l’information des salariés et la copie des garanties du contrat. Il faut également se renseigner sur la branche professionnelle de l’entreprise. En effet, les négociations peuvent être sensiblement différentes, notamment pour les garanties minimales à assurer. Il faut se conformer aux exigences du RAC (Reste à charge Zéro) prévu par la réforme 100 % Santé. Quoi qu’il en soit, la conformité à ces conditions s’effectue progressivement. Les négociations auprès des partenaires peuvent durer assez longtemps pour les entreprises.