En quoi consiste la loi Madelin, et qui est concerné ?
Souvent cités comme un dispositif avantageux pour les travailleurs non salariés (TNS), les contrats Madelin n’en paraissent pas moins opaques et complexes pour le grand public. Que contient donc la loi Madelin ? Et qui sont les personnes susceptibles d’être concernées par la loi ?
La loi Madelin, une loi pour une protection sociale privée
La loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est promulguée le 11 février 1994. Elle a été transposée à l’article 154 bis du CGI (Code général des impôts). L’esprit de la loi était de pousser les travailleurs non salariés à compléter leur retraite obligatoire par une protection sociale complémentaire.
Le fonctionnement est simple : la loi permet de souscrire à certains contrats de protection sociale complémentaire et de déduire de son revenu imposable les cotisations à ce contrat. Sont concernés les contrats de complémentaire retraite, de prévoyance, de complémentaire santé, d’assurance arrêt de travail ou de garantie chômage (perte d’emploi subie).
Le but de cette loi était bien de permettre aux TNS d’être mieux protégés grâce à leur mutuelle (car ils ne bénéficiaient notamment pas de l’assurance chômage).
La Loi Madelin concerne exclusivement les TNSNA
Pour pouvoir profiter d’un contrat Madelin, il faut obligatoirement être affilié au régime des travailleurs non salariés. Sont exclus les travailleurs agricoles. Ce régime concerne ainsi tous les indépendants qui sont imposables au titre :
- Des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
- Des BNC (Bénéfices non commerciaux)
- De l’impôt sur les sociétés (gérants majoritaires de SARL ou de société de commandite en actions)
Le conjoint d’un TNSNA (Travailleur non salarié non agricole) peut aussi souscrire un contrat Madelin.
Les TNS agricoles relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Quels sont les avantages de la loi Madelin
Sous condition d’être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, les TNS qui souscrivent à des contrats Madelin peuvent profiter de déductions fiscales sur leur revenu imposable.
Pour les contrats prévoyance et santé :
- La déduction fiscale est plafonnée à 3,75% du bénéfice imposable, ou 7% du Plafond de la Sécurité sociale (PASS)
- La déduction fiscale est plafonnée à 8 PASS dans tous les cas.
Pour les contrats de complémentaire retraite :
- La déduction fiscale peut être forfaitaire, à 10% du PASS pour tout revenu professionnel
- Ou bien la déduction fiscale est plafonnée à 10% du revenu professionnel, dans la limite de 8 PASS, mais majoré de 15% du revenu (si compris entre 1 et 8 PASS).
Pour les contrats d’assurance perte d’emploi :
- La déduction fiscale est plafonnée à 1,875% du bénéfice imposable, ou 2,5% du Plafond de la Sécurité sociale (PASS)
- La déduction fiscale est plafonnée à 8 PASS dans tous les cas.
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