La réduction d’impôt Madelin à 25% renouvelée en 2020
La réduction d’impôt Madelin, appelée « réduction d’impôts IR-PME » est un dispositif fiscal. Il permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, initialement de 18%, en souscrivant au capital d’une PME. Instaurée en 2018 afin de favoriser les investissements en PME, la réduction d’impôt Madelin de 25% a été renouvelée en 2020.
Le dispositif réduction d’impôt IR-PME ?
En souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME française, tout contribuable français a la possibilité de bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu. La société qui bénéficie de ces versements devra impérativement respecter certaines conditions. Ces derniers sont indispensables pour être éligible au dispositif fiscal de réduction d’impôt Madelin, à savoir:
- LA PME doit posséder son siège social en France ou bien dans l’espace Européen
- Répondre à la « définition européenne » des PME
- Elle doit exister depuis moins de 7 ans
- La PME ne doit pas être considérée comme « en difficulté »
- Elle doit également être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
- La PME ne doit pas être cotée en bourse
- La PME doit employer 2 salariés au minimum et 250 au maximum
- Le contribuable qui investit dans des titres s’engage à les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de sa souscription
Plafonnement de la réduction d’impôt IR-PME ?
Les versements pris en compte pour la réduction d’impôt sont limités à 100 000€ par an, pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune. Ils sont limités à 50 000€ par an pour les contribuables célibataires.
La loi de Finances 2020
L’Article 137 de la loi de Finances 2020 proroge le taux majoré de 25% de réduction d’impôt. Ce taux de 25% est donc valable pour les investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Néanmoins, on notera que ce taux est applicable « sous réserve d’une réponse positive de la Commission Européenne ». Par ailleurs, la loi a également changé le champ d’application du dispositif de réduction d’impôt Madelin. Elle exclue désormais, de l’avantage fiscal, les activités de courtage et de change. Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le plafond global de l’avantage, il pourra alors être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années qui suivent. Il conviendra cependant de respecter la limite des plafonds annuels. Enfin, il faut savoir que le dispositif de réduction d’impôt Madelin rentre dans le plafonnement global des niches fiscales.