Loi ANI : Les dernières actualités de 2021

Les réformes de la loi ANI ont été promulguées en 2016, mais en 2021, de nouvelles réformes ont été annoncées à propos de cette loi. Celles-ci ont d’ailleurs été favorablement accueillies par une majorité d’organisations salariales. Que contient donc cette révision de la loi ANI ?

La loi ANI sur la mutuelle

La loi Ani oblige tous les employeurs du secteur privé à mettre une couverture santé collective à la disposition de tous leurs salariés. Ce dispositif vient s’ajouter aux remboursements de base de l’assurance maladie déjà existante. Les employeurs doivent également s’engager à financer cette mutuelle à hauteur de 50 % pour leurs employés. Il faut également rappeler qu’à partir du moment où elles recrutent des salariés, les associations sont également concernées par la loi ANI.

Quant à l’assureur, aucune structure n’a été imposée aux employeurs. Cela avait été le cas durant une certaine période, mais cette décision n’est plus d’actualité. Tout employeur peut donc opter pour l’assureur qui lui convient.

La loi ANI sur la portabilité mutuelle

La loi s’est également intéressée à la mutuelle d’entreprise. Elle stipule que tout salarié peut toujours bénéficier de cette mutuelle, même si celui-ci n’est plus en fonction. Cependant, la portabilité n’est pas accordée sans condition. Premièrement, il est impossible de se voir accorder cette portabilité si le salarié a été renvoyé pour faute grave. Ensuite, il lui faut avoir toujours accès à l’assurance chômage. Enfin, le salarié pourra bénéficier de la réforme de la loi ANI s’il était déjà membre de la mutuelle de son entreprise. Ceci concerne tout type de salarié, quel que soit son ancien contrat dans l’entreprise. Toutefois, un plafond a été imposé sur la mutuelle d’entreprise.

Ce qu’il faut attendre du nouvel ANI

La nouvelle réforme de 2021 va s’accentuer sur 3 principaux axes qui sont la prévention des risques, la lutte contre la désinsertion professionnelle et la promotion de la qualité de vie.

La prévention des risques et responsabilité de l’employeur

L’employeur (les entreprises comme les associations) est tenu de prendre responsabilité en matière de santé au travail pour trois types de risques. Il s’agit des risques classiques, psychosociaux et des risques pouvant être liés aux nouvelles technologies.

Le risque de désinsertion professionnelle

Le risque de désinsertion professionnelle n’existe pas dans le Code du travail. Cependant, il est mis en avant par l’ANI pour signaler le risque d’inaptitude professionnel ainsi que les inadéquations entre les postes et la santé des personnes qui les occupent.