Retraite Madelin : fonctionnement et avantages fiscaux

Crée en 1994 par la loi « Madelin » sur l’entreprise individuelle puis modifié en 2003 par la loi « Fillon » sur la réforme des retraites, le « contrat Madelin » permet au travailleur non-salarié de constituer par capitalisation son complément de retraite tout en profitant d’exonérations fiscales sur ces versements. Qui est concerné par la retraite Madelin ? Quelles sont les caractéristiques et les contraintes du contrat retraite Madelin ? Quelle déduction d’impôt permet la fiscalité du contrat Madelin ? Zoom sur les contrats de retraite complémentaire Madelin.

Souscription d’un contrat Madelin retraite : qui est concerné ?

Destinés à une catégorie bien spécifique de la population active, les contrats Madelin concernent uniquement les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles. Parmi ces travailleurs dits « indépendants », on retrouve les commerçants, les artisans indépendants, les professions libérales, … Ces derniers ont tous en commun le fait de ne pouvoir bénéficier des avantages de la protection sociale mise en place par les régimes généraux. Les contrats Madelin ont par conséquent pour objectif de compenser cette carence et d’encourager de ce fait la libre entreprise.

Fiscalité des contrats retraite Madelin : les conditions de la déduction d’impôt

En vue d’encourager les travailleurs non salariés à constituer leur retraite complémentaire par capitalisation, la loi permet aux souscripteurs de contrats retraite Madelin de déduire les cotisations versées de leur revenu professionnel imposable. Cependant, cette déduction se trouve plafonnée, la limite différant selon les situations :

• TNS dont les bénéfices sont inférieurs au Plafond Annuel de la sécurité Sociale (Pass) : plafond annuel des déductions égal à 10% du Pass.
• TNS dont les bénéfices s’élèvent de une à huit fois le Pass : possibilité de déduire 10% d’un Pass ainsi que 25% du bénéfice dépassant le Pass.
• TNS dont les bénéfices sont 8 fois supérieurs au Pass : possibilité de déduire 10% de 8 Pass plus 15% de 7 Pass.

Contraintes des contrats de retraite complémentaire Madelin

La souscription d’un contrat Madelin pour la retraite implique certaines contraintes :

• Régularité de la fréquence et du montant des cotisations : ces dernières doivent être versées au minimum une fois par an et leur montant correspond à la classe de cotisation de base privilégiée lors de la signature du contrat.
• Immobilisation du capital : pour récupérer le capital d’un contrat Madelin, l’épargnant doit partir à la retraite à l’âge légal de départ. Seules exceptions à cette règle, la liquidation judiciaire de l’activité ou l’invalidité grave.
• Des frais de contrats prélevés par les organismes proposant les contrats Madelin