Le gouvernement a déposé un amendement visant directement le budget de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, une indemnisation est prévue pour les professions libérales si un arrêt maladie se produit. Cependant pour en bénéficier, il est nécessaire de cotiser.

 

Les nouvelles mesures de la loi de finances de la Sécurité sociale

Actuellement, les libéraux ne sont plus affiliés au RSI mais directement affiliés au régime général. Cependant, il existait encore de très nombreuses exceptions parmi les professions libérales, notamment dans le domaine médical, car ils étaient rattachés à la caisse de retraite Carpimko. De ce fait, c’est un facteur de précarité pour de très nombreux indépendants. La nouvelle réforme concerne près d’un million de travailleurs non-salariés dans le but de mettre en place un système commun pour tous les professionnels directement affiliés à la caisse nationale d’assurance vieillesse pour les professions libérales.

 

Les professions concernées par les nouvelles mesures

Comme précisé dans le paragraphe précédent, les professions médicales étaient rattachées à la Carpimko. Cependant, leur indemnisation en cas d’arrêt maladie commençait uniquement après 90 jours d’arrêt. Si vous pensiez que les professions médicales étaient les plus mal-logées, sachez que d’autres n’ont absolument aucune indemnité journalière. Peu importe le type d’arrêt de travail et leur durée, le travailleur non salarié n’était absolument pas indemnisé.

De ce fait, la nouvelle réforme englobe de très nombreuses professions telles que les médecins, les chirurgiens, les notaires, les vétérinaires, les huissiers de justice ou encore les agents d’assurances.

Le principe de fonctionnement

Même si les nouvelles mesures permettent de renforcer les indemnisations en cas d’arrêt maladie, le dispositif n’est pas pour autant gratuit. En effet, le travailleur non salarié sera dans l’obligation de cotiser dans une fourchette de 0,85 % correspondant à une assiette de la Sécurité sociale de cinq fois supérieure à son plafond. C’est un système assez similaire au régime que vous pouvez trouver chez les artisans commerçants. L’indemnité journalière de la Sécurité sociale, l’IJSS est alors plafonnée à 56,35 €.

 

Quelques éclaircissements pour les indépendants

Auparavant, si un médecin bénéficiait d’un arrêt de travail de 14 jours, il ne percevait aucune indemnisation. Désormais, il pourra prétendre à une indemnité journalière de la Sécurité sociale. Cependant, si son arrêt de travail se prolonge au-delà de 90 jours, la nouvelle mesure ne prévoit plus d’indemnisation. Il est donc préférable de se tourner vers la souscription d’une assurance prévoyance qui peut également être mise en place dès le début de l’arrêt maladie afin de compléter l’ijss.