TNS : Le Sénat examine un texte qui protégerait le patrimoine personnel

Le Sénat est actuellement en train d’examiner un projet de loi concernant la création d’un nouveau statut unique pour les TNS. Pour le moment, le texte porté par Alain Griset, le ministre chargé des PME souhaite mettre en place un statut protecteur du patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

 

La création d’un statut unique pour les TNS

L’élément majeur de ce projet de loi vise avant tout la mise en place d’un statut unique concernant les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel.

Concrètement, les TNS seront titulaires de 2 patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel. Le premier sera alors considéré comme insaisissable si jamais une défaillance professionnelle est alors constatée. Il s’agit d’une avancée majeure dans la protection des travailleurs indépendants, car pour le moment il n’y a que la résidence principale qui reste protégée en cas de difficultés.

Les sénateurs sont en train d’apporter des précisions supplémentaires par rapport à la démarcation de ces deux patrimoines. Certaines exceptions ont été supprimées suivant le principe de séparation des patrimoines au profit des organismes de Sécurité sociale et de l’administration fiscale.

Pour le moment, la réécriture de l’article a été validée par le Sénat sous la forme définie par le rapporteur Christophe-André Frassa.

 

L’allocation des travailleurs indépendants

L’ATI est également concerné par ce projet de loi, facilitant son accessibilité. Lorsqu’une cessation définitive et totale d’activité est enregistrée suite à une situation économique non viable, il est alors possible pour les TNS de demander l’allocation des travailleurs indépendants. Auparavant, il était obligatoire de passer par un redressement ou pour une liquidation pour en bénéficier.

La réforme de l’allocation des travailleurs indépendants sera également suivie d’un décret beaucoup plus souple concernant les revenus d’activité minimum. La piste semble s’orienter vers un minimum de 10 000 € sur l’une des deux dernières années contre actuellement 10 000 € de revenus moyens sur les deux dernières années.

Un avancement progressif

Pour le moment, le texte de loi a uniquement été soumis aux sénateurs. Mais par la suite, le projet se présentera à l’assemblée nationale, a priori au cours du mois de janvier. Si le texte est accepté par les parlementaires, son application devrait commencer à partir de 2022.

Ce projet de loi suscite l’intérêt des 3 millions de travailleurs indépendants qui attendent impatiemment son dénouement.