Complémentaire santé collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Chaque entreprise est obligée de proposer une complémentaire santé collective dans l’intérêt de ses salariés. Dans le cas contraire, un dirigeant d’entreprise s’expose toujours au risque d’un contentieux prud’homal. Par ailleurs, la mise en place d’une mutuelle collective doit aussi répondre à un certain nombre de critères.
 

Absence de Complémentaire santé collective : quel risque pour l’employeur ?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat qui s’occupe du remboursement des frais de santé des salariés. Une complémentaire santé collective offre de nombreux avantages pour le dirigeant comme pour les salariés. En effet, ces derniers bénéficient d’une meilleure prise en charge des soins pour eux et leur famille.
Ainsi, en l’absence d’une complémentaire santé collective, le droit du travail prévoit certaines sanctions. Un salarié soumis à des frais de santé conséquents est alors en droit d’exiger un dédommagement de la part son employeur. En l’absence d’une couverture sociale, un recours aux Prud’hommes par le salarié reste envisageable.
 

Complémentaire Santé collective : les dessous d’un contrat conforme

Une complémentaire santé collective doit respecter un certain nombre de critères. Une participation de l’employeur est exigée à minimum 50 % de la cotisation prise en charge par le salarié. Le contrat doit également être à jour concernant le panier de soin minimum à couvrir. En dehors des cas où le salarié est en mesure de refuser une mutuelle d’entreprise, le contrat est obligatoire pour tous les salariés.
Notons que le panier des soins répond à un cahier des charges très précis. Ce dernier prévoit un plafond de remboursement pour certains soins spécifique (l’optique par exemple). Les dépenses qui ne rentrent pas dans le contrat doivent aussi y figurer.
 
Ainsi, le panier des soins doit offrir l’ensemble des garanties suivantes :
 
• La prise en charge de l’ensemble du ticket modérateur sur les soins remboursables par l’assurance maladie ;
• Le forfait journalier hospitalier s’élève à 20 € par jour en hôpital ou clinique. Il s’élève à 15 € s’il s’agit d’un service psychiatrique dans un établissement de santé ;
• Les frais dentaires s’élèvent à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• La prise en charge des frais d’optique s’élève à 100 € pour des verres simples, monture comprise (pour 150 € dans le cas de verres complexes).


 

Complémentaire santé collective : les risques en cas de non-conformité.

Il peut arriver qu’un patron d’entreprise adopte une complémentaire santé non conforme. Dans ce cas précis, notons que l’entreprise peut être assujettie à un redressement de l’URSSAF. Par ailleurs, les salariés sont aussi pénalisés puisque leurs contributions ne seront plus déductibles fiscalement.
 
Une complémentaire santé collective doit aussi respecter le panier de soin minimum, sans quoi les salariés peuvent engager une action aux Prud’hommes contre leur employeur. Aussi, des dispenses d’adhésion existent dans certains cas.
Un salarié en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois peut conserver sa mutuelle individuelle. Il en est de même pour les bénéficiaires d’une aide à la complémentaire santé ou CMU.
 
Notons qu’une couverture santé collective se met en place par l’intermédiaire d’actes juridiques. Il peut s’agir d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans le cas contraire, certains avantages sociaux et fiscaux pourront être retirés à l’entreprise.
 

Conclusion

Une complémentaire santé collective est un contrat qui répond à un nombre de critères précis. Une rigueur de la part de l’employeur est primordiale pour éviter les contentieux juridiques avec les salariés.