Covid-19 : l’impact sur les mutuelles des entreprises
Les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de présenter une complémentaire santé à leurs salariés.
Cet impératif issu de la réforme législative de 2016 implique que l’entreprise adhère à un contrat d’assurance de mutuelle de santé collective.
Mais l’épidémie du coronavirus implique des décisions sur l’activité et le statut des salariés.
Ces ajustements nécessaires en période de crise sanitaire impactent directement les mutuelles des entreprises.
Définition de la mutuelle de santé collective
Il s’agit d’un contrat permettant aux salariés d’obtenir une protection de santé complémentaire en plus de la sécurité sociale.
L’entreprise finance la protection de santé en prenant en charge au moins 50 % des cotisations.
Sauf exception, la mutuelle est obligatoire pour les entreprises. Le ticket modérateur est ainsi pris en charge tout comme le remboursement de certains médicaments et certaines médecines douces.
La prise en charge du COVID-19 par les mutuelles d’entreprise
Par défaut, la mutuelle d’entreprise prend en charge le panier de soins minimum.
En plus du ticket modérateur, la mutuelle d’entreprise est en mesure de couvrir d’autres soins :
• Les frais d’optique à hauteur de 150 € pour des verres complexes et 100 € pour des verres simples.
• Les frais dentaires avec un minimum de 125 % de la tarification conventionnelle.
• La totalité du forfait hospitalier journalier.
Dès lors que les frais ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie, la mutuelle d’entreprise prend le relais.
Les frais liés à l’achat de médicaments, la consultation de médecin et l’hospitalisation sont donc pris en charge.
Les mutuelles d’entreprise face au chômage partiel
Lorsque le confinement fut instauré par le gouvernement, beaucoup de questions restaient en suspens sur la prise en charge du chômage partiel.
Comment les mutuelles d’entreprise peuvent fonctionner dans un cadre aussi particulier sur un fond de crise sanitaire.
Le gouvernement est venu apporter des éléments de réponse, en prodiguant une loi sur le maintien de la couverture santé.
Même pendant la période de crise sanitaire, les salariés au chômage partiel bénéficient toujours de la mutuelle d’entreprise.
Un texte de loi est venu confirmer cette mesure le 17 juin 2020, en prolongeant son délai jusqu’au 31 décembre 2020.
Les employés bénéficient des garanties initiales du contrat de mutuelle d’entreprise en se basant sur les mêmes taux de remboursement.
Conclusion
L’impact du COVID-19 sur les mutuelles des entreprises a su être modéré grâce à l’intervention du gouvernement.
Les employés se sentent ainsi rassurés, grâce au maintien de la mutuelle d’entreprise.