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Est-ce que la mutuelle est obligatoire pour un CDD ?

Mutuelle Entreprise, Santé

La mutuelle d’entreprise (ou la prévoyance) est obligatoire pour tous les employés de votre société, qu’ils soient en CDI, à temps partiel, ou même en CDD. Il existe toutefois des conditions particulières pour refuser la mutuelle obligatoire quand vous êtes en CDD. La durée de votre CDD joue sur l’adhésion à la mutuelle obligatoire.
 

Mutuelle obligatoire et CDD de moins de trois mois.

En effet, pour que le salarié n’ait pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise (obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016), il doit être titulaire d’un contrat inférieur ou égale à trois mois. Il pourra donc demander une dispense d’adhésion (toujours par écrit), à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :
– Justifier d’une couverture santé complémentaire (mutuelle individuelle)
– Si l’accord de branche de la mutuelle obligatoire prévoit une couverture minimale supérieure à la durée de votre CDD.
 

Mutuelle obligatoire et CDD de 3 à 12 mois

Si votre contrat en CDD est compris entre trois et douze moins, la seule clause qui vous permet de ne pas adhérer au contrat collectif mis en place réside dans l’acte juridique de l’entreprise. C’est-à-dire, que vous ne pouvez demander une dispense d’adhésion que si le dispositif relatif à la mutuelle ou la prévoyance d’entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander votre dispense d’adhésion par écrit.


 

Mutuelle obligatoire et CDD d’un an ou plus

Comme pour le point précédent, vous pouvez ne pas adhérer au contrat collectif lors de la signature de votre CDD, si et seulement si, l’acte juridique de l’entreprise prévoit cette possibilité. Si c’est le cas, vous devrez tout de même justifier la contraction d’une mutuelle individuelle répondant aux mêmes obligations que celle de l’entreprise. De la même manière que dans le cas précédent, une demande écrite est nécessaire pour obtenir une dispense d’adhésion.
 

En conclusion

la mutuelle (ou la prévoyance) obligatoire ne l’est pas toujours pour les personnes signant un contrat à durée déterminée. Avant la signature de ce contrat, nous vous conseillons de relire votre contrat individuel et de vous rapprocher de la responsable des ressources humaines de l’entreprise afin de vérifier qu’il vous donne droit à une dispense d’adhésion (cf. article “Loi Fillon et mutuelle obligatoire”). Cette personne saura vous guider et vous indiquer ce qui sera le mieux en termes de couverture santé selon votre cas.