Quel risque encourt l’employeur n’ayant pas souscrit de mutuelle collective et responsable ?
L’employeur n’ayant pas souscrit une mutuelle collective et responsable, encourt des risques fiscaux et sociaux. Il en va de même si la mise en place de la mutuelle obligatoire dans son entreprise n’est pas conforme à la loi. Voyons de plus près de quoi il retourne.
Rappel du cadre législatif relatif à la souscription d’une mutuelle collective et responsable de l’employeur
L’employeur depuis le 1er janvier 2016 doit proposer un contrat de mutuelle collective et responsable à tous ses salariés. Cela lui permet en outre de bénéficier de déductions fiscales et sociales. Si le contrat s’avère être non conforme à la législation en vigueur, l’entreprise ne pourra plus prétendre à ces aides, mais des risques supplémentaires se profilent.
Les risques pour un employeur n’ayant pas souscrit de mutuelle collective et responsable.
Si aucune sanction n’est prévue du côté de la Sécurité sociale, le risque principal est juridique sous la compétence de l’administration du travail et des Prud’hommes. Chaque employé peut demander des dédommagements à l’entreprise en cas de frais médicaux lourds au titre du non-respect de la mise en place d’un contrat collectif. De même, s’il se retrouve licencié ou en fin de contrat (CDD), il pourra se présenter devant le juge prud’homal et demander un dédommagement notamment au titre de la portabilité de la mutuelle obligatoire.
Cas du contrat de mutuelle collective et responsable non conforme
L’employeur a souscrit un contrat collectif mais ce dernier ne respecte pas les conditions préétablies par la législation. Dans ce cas, et sous le coup d’un contrôle URSSAFF, l’employeur risque un redressement de la part de cet organisme. Il risque également l’annulation de la déduction d’impôts sur les contributions des salariés.
De plus, si la part de l’employeur n’est pas égale à un minimum de 50 % du tarif de la cotisation pour chaque employé, il risque d’autres sanctions que ce soit de la part de l’administration du travail ou du juge des prud’hommes.
En conclusion, l’employeur qui n’aurait pas souscrit un contrat de mutuelle collective et responsable encourt de gros risques. Ces risques peuvent être tant financiers que législatifs. S’il a souscrit un contrat de couverture santé collective, il a également quelques obligations à respecter. Le juge Prud’homal et le Code du travail sont là pour veiller au respect de toutes ces obligations.