Les choses importantes à savoir sur la mutuelle santé obligatoire des TPE.

1. Les choses importantes à savoir sur la mutuelle santé obligatoire des TPE

Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise pour les sociétés et les TPE employant jusqu’à 50 salariés a acquis un caractère obligatoire. Elle se caractérise par un contrat collectif souscrit pour ses salariés par l’entreprise qui les emploie. Sa visée est de suppléer aux dépenses de santé qui ne sont pas indemnisées par la Sécurité Sociale. Il s’agit principalement du ticket modérateur ou des surcroîts d’honoraires. Selon chaque catégorie professionnelle, il peut exister des différences de prises en charge de personnel. Néanmoins, un panier de soins minimum est imposé. Il concerne :

• la prise en charge du forfait hospitalier quelle que soit la durée de l’hospitalisation
• les dépenses liées aux soins dentaires qui doivent être remboursés. Cela doit représenter au moins 125 % du tarif conventionnel
• les frais d’optique doivent être pris en charge. Un forfait minimum est appliqué par tranche de 2 ans. Le remboursement est au minimum de 100 € pour une correction simple. Le montant est relevé à 150 € pour une monture disposant de verre simple et de verre complexe. Le forfait est de 200 € pour une correction plus spécifique.
• le paiement intégral du ticket modérateur, c’est à dire ce qui reste à la charge du patient en dehors du remboursement de la sécurité sociale, est avancé intégralement. Quelques restrictions telles que les cures thermales, les soins homéopathiques et les médicaments à faible rendement médical peu remboursés par l’Assurance maladie, n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

2. Comment le salarié d’une TPE bénéficie-t-il du cadre de cette mutuelle obligatoire ?

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

• Soit vous venez d’être embauché par la TPE. Dans ce cas, celle-ci vous permet de profiter de la mutuelle obligatoire et de ses avantages.
• Soit vous étiez employé de la TPE avant la mise en place de l’obligation de la mutuelle. Dans ce cas, vous avez le choix, dans une certaine mesure, ne peut pas y adhérer.
• Les salariés avec des contrats en CDD, à temps partiel, ou encore des apprentis qui disposent à titre personnel d’une mutuelle ont la possibilité de ne pas entrer dans ce cadre.

Pour ce qui est du choix de la mutuelle, celui-ci revient à la direction de la TPE. Il s’effectue en fonction du nombre de salariés car un contrat collectif est toujours plus intéressant qu’un contrat individuel. Il est toujours important de définir les besoins des salariés avant de souscrire un contrat quel qu’il soit.