Peut-on transférer un contrat de retraite Madelin vers un autre assureur?
Vous n’êtes pas satisfaits de votre contrat retraite Madelin et souhaitez changer d’assureur ? La possibilité de transférer son contrat de retraite Madelin sans justifications ni conditions a été prévu par le législateur. Voici la marche à suivre.
Pourquoi transférer un contrat retraite Madelin ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un TNS à transférer un contrat de retraite Madelin chez un nouvel assureur. Certains travailleurs indépendants souhaitent ainsi changer d’assureur car ils ne sont pas satisfaits des services de leur gestionnaire actuel. Pour d’autres, l’objectif est de rassembler leur épargne retraite ou leurs différents contrats chez un même assureur. Enfin, le transfert d’un contrat de retraite Madelin peut aussi se faire si vous souhaitez changer de formule de contrat. Quelles que soient vos motivations, il est facile de transférer son contrat de retraite Madelin. Il suffit juste de respectez la marche à suivre.
Les étapes du transfert d’un contrat retraite Madelin
Un contrat de retraite Madelin doit obligatoirement contenir une clause de transférabilité. Les modalités de ce transfert ont été précisées par le décret du 31 octobre 2006 par le législateur pour les contrats retraites Madelin souscrits à partir du 1er septembre 2007. Le TNS souhaitant transférer son contrat retraite Madelin doit tout abord avertir son assureur actuel. Il faut le faire par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit préciser ses coordonnées et l’identifiant du contrat à transférer ainsi que l’identité de la nouvelle société d’assurances.
A réception de ce courrier, l’assureur a 3 mois pour communiquer à l’assuré et à la nouvelle compagnie d’assurances la valeur du transfert. Le TNS a ensuite 15 jours pour renoncer au transfert. Une fois ce délai écoulé, si l’assuré ne s’est pas manifesté, l’assureur actuel doit dans les 15 jours effectuer le transfert des sommes nettes de frais sur le contrat Madelin du nouvel assureur.
Le coût de transfert d’un contrat de retraite Madelin vers un autre assureur
Le législateur a également fait en sorte d’assurer une transparence du coût du transfert d’un contrat Madelin à un autre assureur. Les frais de transfert sont tout d’abord limités à 5 % de la provision mathématique transférée. De plus, un contrat de retraite Madelin qui a plus de 10 ans est exonéré de frais de transfert. Les modalités de calcul du montant transféré chez le nouvel assureur doivent également explicitement être indiquées dans un contrat retraite Madelin. Le montant transféré est ainsi égal à la totalité des droits acquis diminuée des frais de gestion annuels ainsi que des frais de transfert.