Loi Madelin : Quelles sont les attentes de l’employeur et du salarié ?
Votée en 1994 en France, la loi Madelin concerne les travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) . Cette loi permet de défiscaliser les cotisations de mutuelle engagées par les professionnels concernés. Focus sur les enjeux de la loi Madelin pour les employeurs et les salariés d’une entreprise.
1/Loi Madelin : en quoi elle consiste ?
La loi Madelin s’adresse à un grand nombre de professionnels classés sous différents critères. Elle concerne les travailleurs non-salariés comme les artisans, les industriels et les commerçants. La catégorie des travailleurs libéraux est aussi impliquée, à l’image des avocats, les architectes, ou les médecins.
Enfin, la loi Madelin s’adresse également aux dirigeants d’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés, tout comme aux conjoints collaborateurs non rémunérés.
L’enjeu de cette loi est d’offrir à ces différents profils un avantage fiscal non négligeable. En effet, ils bénéficient d’une déduction fiscale des cotisations de mutuelle sur leur revenu imposable. Il s’agit d’une protection offerte à ces métiers souvent desservie en matière de protection sociale.
2/Contrat « Madelin » : quelle réalité pour les salariés ?
Aujourd’hui, les entreprises doivent toutes proposer un contrat de santé collectif à leur salarié. Les salariés sont tenus d’y adhérer, sauf dans certains cas de dispense prédéfinis.
En effet, il est possible pour un salarié de préférer une autre mutuelle de santé, à savoir celle du conjoint doté d’un statut d’indépendant. Il s’agit d’un cas de dispense admis depuis 2016 par le contrat « Madelin » à chaque ayant droit. Tout salarié dispensé doit adresser à son employé une attestation de dispense, qu’il aura obtenue auprès de l’organisme assureur auquel il est rattaché.
Pour rentrer dans ce cas de figure, un salarié doit répondre à la définition de l’ayant droit. Par ailleurs, la mutuelle santé Madelin doit impérativement répondre à ses besoins.
3/Loi ANI : quelles conséquences sur la loi Madelin ?
Depuis 2013, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est entrée en application. Il s’agit, pour les entreprises, de proposer une mutuelle collective obligatoire pour leurs salariés.
Cette loi n’impacte pas les Travailleurs non-salariés (TNS) puisqu’ils n’ont pas l’obligation d’adhérer à une mutuelle. En revanche, ils doivent toutefois souscrire une complémentaire santé s’ils emploient un salarié.
Notons que la Loi ANI permet de conserver l’ensemble des avantages de la loi Madelin. Néanmoins, elle propose des solutions plus appropriées aux salariés en termes de complémentaire santé.
Conclusion
La loi Madelin offre un grand nombre d’avantages pour les travailleurs non-salariés et leurs ayants droit. Grâce aux 4 contrats de la loi Madelin, il est possible d’accéder à une couverture santé, ainsi qu’à une garantie sur le chômage ou les retraites.