Loi Fillon et mutuelle obligatoire
La loi Fillon a rendu obligatoire la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle obligatoire doit être proposée à tous les salariés de l’entreprise mais doit répondre à certaines conditions.
Rappel du dispositif de la loi Fillon pour la mutuelle obligatoire
La Loi Fillon du 30 janvier 2009 oblige les employeurs à proposer un contrat de complémentaires santé répondant aux critères suivants :
– Adhérer à un contrat dit responsable
– Passer par un organisme habilité
– Respecter le formalisme des contrats collectifs obligatoires
– Payer au minimum 50 % de la cotisation
Depuis 2018, chaque contrat collectif doit comprendre des garanties minimales. Par exemple la prise en charge totale du ticket modérateur. Il doit comprendre la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, quelle que soit la durée du séjour à l’hôpital. Il y a également le remboursement d’au moins 125 % du tarif de base du remboursement de l’Assurance maladie pour les soins dentaires. Enfin, il comprends aussi d’un forfait minimal des frais d’optique, ainsi que du montant de garanties couvrant les ayants droit.
En contrepartie, l’employer bénéficie d’allègements fiscaux et sociaux correspondant à sa participation financière pour les prestations complémentaires de prévoyance et de mutuelle.
Obligations employeurs et adhésion à la mutuelle obligatoire des salariés, que dit la loi Fillon?
Le document d’adhésion à la mutuelle obligatoire se signe à l’embauche du salarié. La couverture prend effet dès le premier jour de travail du nouvel embauché.
Pour les employés déjà présents dans l’entreprise à la mise en place du dispositif de mutuelle collective, l’adhésion devient facultative pour eux. Ils peuvent donc choisir de ne pas adhérer à ce contrat collectif et garder leur mutuelle personnelle.
Depuis le 1er janvier 2018, si un contrat est considéré comme non responsable, l’entreprise ne peut plus prétendre aux allègements fiscaux liés à la couverture santé de ses salariés.
La mutuelle obligatoire, née pour favoriser la protection des salariés d’une entreprise est donc soumise à des obligations aussi bien par les salariés que par les employeurs. La loi Fillon en est le cadre législatif et a été récemment mise à jour (2018) pour que les garanties minimales soient bien présentes dans votre contrat. N’hésitez pas à vérifier avant la signature de votre adhésion, que votre couverture de mutuelle santé est bien conforme à la législation.